La présente politique complète les conditions générales d'utilisation et de vente du service AppartSocial, édité par Ibraguim Chinkhoyev. Elle s'applique aux deux formules « Accès Limité » (14,99 €) et « Accès Complet » (39,99 €).
Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier.
Le remboursement est intégral et ne dépend ni de l'usage que vous avez fait du service, ni du nombre de documents que vous avez créés ou exportés.
1. Principe
Vous pouvez demander le remboursement de votre achat pendant quatorze jours, sans avoir à vous justifier. Le remboursement est intégral.
Aucune condition n'est ajoutée à ce droit : ni barème dégressif, ni cas d'exclusion lié à l'usage, ni frais de dossier.
Vos droits légaux priment toujours. Si la loi de votre pays de résidence, ou les conditions de la plateforme par laquelle vous avez payé, vous accordent des droits plus étendus que ceux décrits ici, ce sont ces droits-là qui s'appliquent. Rien dans ce document ne limite vos droits impératifs de consommateur.
2. Droit de rétractation de 14 jours
2.1 Principe
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et à la directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur résidant dans l'Union européenne, l'EEE, en Suisse ou au Royaume-Uni dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter.
Ce droit s'exerce sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité. Le remboursement est intégral.
2.2 Aucune condition d'usage
Le remboursement ne dépend pas de ce que vous avez fait du service pendant ces quatorze jours : que vous n'ayez jamais activé votre clé, que vous ayez créé des documents ou que vous en ayez exporté, le traitement est le même.
Une fois le remboursement effectué, l'accès au service prend fin. Les fichiers que vous avez déjà téléchargés sur votre appareil vous restent acquis.
2.3 Au-delà de quatorze jours
Passé ce délai, le droit de rétractation est expiré. Un remboursement peut néanmoins être accordé à titre commercial, et les garanties légales décrites à l'article 5 restent pleinement applicables.
3. Comment demander un remboursement
Écrivez-nous à alexisleclou@gmail.com en indiquant :
- l'adresse électronique utilisée lors de l'achat ;
- la date de la commande, ou le numéro figurant sur votre reçu.
Aucune formule particulière n'est exigée : une demande claire suffit. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi.
Votre achat ayant été réglé via Shopify, le numéro de commande figure dans le courriel de confirmation de commande que vous avez reçu. Le remboursement est effectué depuis Shopify, sur le moyen de paiement utilisé.
4. Délais et modalités
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception de votre demande | Sous 2 jours ouvrés |
| Décision et déclenchement du remboursement | Sous 14 jours à compter de la réception de la demande |
| Apparition sur votre relevé bancaire | Généralement 3 à 10 jours ouvrés selon votre banque |
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais n'est retenu.
5. Produit défectueux ou non conforme
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez des garanties légales de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si le service ne fonctionne pas comme décrit, s'il est indisponible de façon prolongée ou s'il ne correspond pas à ce qui vous a été présenté, vous pouvez demander sa mise en conformité et, à défaut, le remboursement — y compris au-delà du délai de quatorze jours.
Écrivez-nous à alexisleclou@gmail.com en décrivant le problème rencontré. Nous cherchons d'abord à le résoudre.
6. Annulation
6.1 Aucun abonnement
L'Offre est un paiement unique. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction tacite, ni prélèvement ultérieur. À l'issue des trente jours, l'accès se referme de lui-même : aucune démarche d'annulation n'est nécessaire et rien ne vous sera facturé de nouveau.
6.2 Suppression de votre compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel, rubrique « Mon accès ». La suppression est immédiate et définitive. Elle n'ouvre pas droit, à elle seule, à un remboursement : si vous souhaitez être remboursé, faites-en la demande selon l'article 3 avant de supprimer votre compte.
7. Fraude et abus
Un remboursement peut être refusé en cas de fraude avérée, d'usage abusif du droit au remboursement, ou de manipulation caractérisée.
Cette réserve ne concerne que ces comportements et ne restreint en rien le droit de rétractation d'un consommateur de bonne foi.
8. Réclamations et litiges
8.1 Réclamation préalable
En cas de désaccord, écrivez-nous à alexisleclou@gmail.com. Nous nous engageons à répondre sous cinq jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.
8.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté une réclamation directe. Ses coordonnées vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.
8.3 Juridiction
Vous pouvez porter tout litige devant la juridiction de votre lieu de résidence, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.
9. Contact
- Éditeur du service
- Ibraguim Chinkhoyev
20 boulevard Banon
13004 Marseille
France - Courriel
- alexisleclou@gmail.com