Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Service : l'outil logiciel en ligne AppartSocial, accessible à l'adresse https://appartsocial.tech, permettant de saisir, mettre en forme, prévisualiser et exporter un curriculum vitae.
• Utilisateur : toute personne physique majeure qui crée un Compte sur le Service, qu'elle ait ou non souscrit à l'Offre.
• Document ou CV : le curriculum vitae créé par l'Utilisateur au moyen du Service, ainsi que ses exports aux formats PDF, Word, texte ou JSON.
• Offre : l'une des deux formules décrites à l'article 4 — « Accès Limité » (14,99 €) ou « Accès Complet » (39,99 €), donnant droit à une Clé d'accès de trente (30) jours au Service.
• Clé d'accès : le code alphanumérique de huit caractères, du type A7K2-9XPD, remis à l'Utilisateur en contrepartie du paiement. Sa saisie sur le Compte ouvre les trente jours d'accès. Elle ne peut être utilisée qu'une seule fois.
• Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur, protégé par une adresse électronique et un mot de passe.

Article 2 — Nature du Service

2.1 Un outil logiciel

AppartSocial est un outil logiciel en ligne (SaaS). Il met à disposition de l'Utilisateur : un formulaire de saisie structuré, quatorze modèles de mise en page, un aperçu au format A4 mis à jour en temps réel, l'export du Document en PDF, Word, texte brut et JSON, la lecture d'un ancien CV afin de préremplir les champs, une comparaison du Document avec le texte d'une annonce, et un tableau de suivi des candidatures.

2.2 Absence de rédaction automatisée

Les vérifications proposées par le Service — comparaison des mots d'une annonce avec le contenu du Document, contrôles de forme — sont entièrement automatiques et déterministes. Elles constituent des indications ; elles ne modifient jamais le Document et ne dispensent pas l'Utilisateur de sa propre relecture.

2.3 Absence de qualification d'intermédiaire de l'emploi

2.4 Obligation de moyens

L'Éditeur est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant à l'obtention d'un entretien, d'un emploi, d'une alternance, d'un stage ou d'une réponse d'un recruteur. La décision d'un employeur relève de sa seule appréciation.

Article 3 — Inscription et accès

3.1 Ordre des étapes

La création du Compte et l'ouverture de l'accès sont deux étapes distinctes, qui peuvent intervenir dans l'ordre que l'Utilisateur préfère :

1. Le Compte est gratuit. Il se crée à tout moment avec une adresse électronique et un mot de passe, sans paiement et sans engagement. Il permet de se connecter et de conserver ses données.
2. Le Compte seul n'ouvre aucune fonction. Tant qu'aucune Clé d'accès n'y est activée, les outils demeurent fermés : ni création, ni modification, ni export de Document, ni import, ni comparaison avec une annonce, ni suivi de candidatures.
3. La Clé d'accès déverrouille. Elle est remise en contrepartie du paiement de l'Offre. Saisie sur le Compte, elle ouvre les trente jours et donne accès à l'ensemble des fonctions.

L'Utilisateur peut donc acheter une Clé avant d'avoir un Compte, ou créer son Compte avant d'acheter : l'ordre est indifférent.

3.2 Condition d'âge

Le Service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans révolus. En souscrivant, l'Utilisateur déclare avoir atteint cet âge et disposer de la capacité juridique de contracter.

3.3 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son Compte et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité effectuée depuis son Compte.

3.4 Portée du Compte gratuit

La création d'un Compte est gratuite, mais elle ne donne accès à aucune fonction du Service. Le Compte gratuit ne constitue ni une version d'essai, ni une version allégée, ni une période d'évaluation : il ne permet ni de créer, ni de modifier, ni d'exporter un Document.

Seule l'activation d'une Clé d'accès ouvre le Service. La consultation du site public — page d'accueil, présentation des modèles, documents légaux — est libre et n'emporte aucun engagement.

Article 4 — Offre et tarification

4.1 Contenu de l'Offre

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande, sur la page de paiement sécurisée de Shopify, plateforme de commerce en ligne certifiée PCI DSS niveau 1, qui traite le paiement pour le compte d'Ibraguim Chinkhoyev, éditeur du Service.

L'Éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme sont saisis directement sur la page de paiement sécurisée de Shopify et ne transitent jamais par les serveurs d'AppartSocial.

4.3 Fin de la période d'accès

À l'expiration des trente jours, les fonctions se referment : création et modification de CV, exports, import, comparaison avec une annonce, suivi des candidatures.

Le Compte demeure ouvert et rien n'est effacé : les CV et les candidatures déjà enregistrés restent consultables, et peuvent être supprimés par l'Utilisateur. Ils ne sont en revanche plus modifiables ni exportables tant qu'aucune nouvelle Clé n'est activée.

Les fichiers déjà exportés restent définitivement acquis à l'Utilisateur. L'activation d'une nouvelle Clé rouvre l'ensemble des fonctions.

4.4 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Aucune modification tarifaire n'a d'effet rétroactif sur une Offre déjà réglée.

4.5 La Clé d'accès

La Clé d'accès est le code remis en contrepartie du paiement. Elle obéit aux règles suivantes :

L'activation d'une Clé sur un Compte est définitive. L'Éditeur ne peut pas la transférer vers un autre Compte : il appartient à l'Utilisateur de vérifier qu'il est connecté au bon Compte avant de la saisir.

4.6 Ouverture de l'accès

Après la confirmation du paiement, une Clé d'accès est communiquée à l'Utilisateur. L'Offre est entièrement numérique : aucun envoi postal n'est effectué.

Pour en profiter, l'Utilisateur crée son Compte sur appartsocial.tech (ou ouvre celui qu'il possède déjà), choisit un mot de passe, puis saisit cette Clé dans « Mon accès ». L'activation ouvre aussitôt les trente jours. Si un accès court encore sur le Compte, les trente jours s'ajoutent au temps restant.

Le défaut d'ouverture de l'accès constitue une inexécution du contrat. L'Utilisateur peut, à son choix, en demander l'exécution ou la résolution avec remboursement intégral, conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• ne faire figurer sur son Document que des informations véridiques ;
• ne pas créer un CV comportant des mentions mensongères, notamment de faux diplômes, de fausses certifications ou des expériences professionnelles fictives ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers ni se prévaloir d'une qualité qu'il ne possède pas ;
• ne pas saisir ni téléverser les données personnelles d'une autre personne sans son accord préalable ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données ne lui appartenant pas, ni de perturber le fonctionnement du Service ;
• ne pas revendre, louer, sous-licencier ni exploiter commercialement le Service ou ses modèles de mise en page ;
• ne pas faire un usage automatisé du Service : robot, script d'extraction, aspiration de contenu, ou tout accès n'émanant pas d'une utilisation humaine normale ;
• ne pas partager ses identifiants ni donner accès à son Compte à un tiers.

Article 6 — Responsabilité

6.1 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre de l'Offre, soit 14,99 € ou 39,99 € selon la formule choisie.

6.2 Dommages exclus

L'Éditeur ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, et notamment : perte de chance, perte d'une opportunité professionnelle, perte de revenus ou de rémunération, préjudice moral lié à un refus de candidature, perte d'exploitation.

6.3 Refus de candidature

6.4 Contenu du Document

L'Utilisateur est seul responsable du contenu de son Document. L'Éditeur ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, d'inexactitudes ou de mentions mensongères figurant dans le document final, ni de leurs conséquences.

6.5 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service. Il ne peut toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu et se réserve la possibilité d'interrompre l'accès pour maintenance. Les interruptions imputables à l'hébergeur, au réseau ou au fournisseur d'accès de l'Utilisateur ne relèvent pas de sa responsabilité.

6.6 Force majeure

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Ce qui appartient à l'Éditeur

Le logiciel, le code source, l'interface, les modèles de mise en page (templates), les feuilles de style, les algorithmes de comparaison et de vérification, ainsi que la marque « AppartSocial », demeurent la propriété exclusive d'Ibraguim Chinkhoyev.

7.2 Ce qui appartient à l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit et des documents qu'il téléverse. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu des CV.

7.3 Licence sur les Documents produits

L'Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive, mondiale et perpétuelle d'utilisation des Documents qu'il produit au moyen du Service. Cette licence l'autorise notamment à imprimer son CV, à le diffuser, à l'adresser à tout employeur et à en faire tout usage lié à sa recherche d'emploi ou à son activité professionnelle, y compris à titre onéreux.

Cette licence ne s'étend pas aux modèles de mise en page eux-mêmes, qui ne peuvent être extraits, revendus, redistribués ni intégrés à un autre produit ou service.

Les Documents produits demeurent accessibles à l'Utilisateur après l'expiration de la période d'accès et les fichiers déjà exportés lui restent définitivement acquis.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. L'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance avant toute souscription.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

9.2 Aucune condition d'usage

L'Éditeur n'ajoute aucune condition, aucun barème dégressif et aucun cas d'exclusion à ce droit. Un remboursement ne peut être refusé qu'en cas de fraude avérée ou d'abus caractérisé, ce qui ne restreint en rien le droit d'un consommateur de bonne foi.

9.3 Effets de la rétractation

Une fois le remboursement effectué, l'accès au Service prend fin. Les fichiers déjà exportés sur l'appareil de l'Utilisateur lui restent définitivement acquis.

9.4 Modalités d'exercice

La demande se fait par courriel à alexisleclou@gmail.com, en indiquant l'adresse électronique utilisée lors de l'achat et la date de la commande.

Aucune formule particulière n'est exigée et aucune justification n'est à fournir. La procédure détaillée figure dans la politique de remboursement et d'annulation.

Article 10 — Politique de remboursement

Les conditions de remboursement et d'annulation, les délais de traitement, les cas d'exclusion et la procédure de réclamation sont détaillés dans la politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 11 — Résiliation

11.1 À l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Mon accès ». La suppression est immédiate et définitive : elle efface le Compte, les CV et les candidatures enregistrés. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses Documents au préalable.

Aucune reconduction n'étant prévue, la fin de la période de trente jours ne requiert aucune démarche de résiliation.

11.2 À l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier un Compte, sans préavis et sans remboursement, en cas de : violation des présentes conditions, fraude ou tentative de fraude, usage abusif ou automatisé du Service, contestation bancaire abusive, ou atteinte à la sécurité du Service.

Article 12 — Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs disposant d'un accès en cours, par courriel ou par notification dans le Service, au moins quatorze (14) jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut supprimer son Compte dans les conditions de l'article 11.1.

Les conditions applicables à une Offre déjà réglée demeurent celles en vigueur au jour de la souscription.

Article 13 — Droit applicable et litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I ».

13.2 Réclamation préalable

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse alexisleclou@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, après avoir tenté une réclamation directe auprès de l'Éditeur. Les coordonnées du médiateur peuvent être obtenues sur simple demande à l'adresse alexisleclou@gmail.com.

13.4 Juridiction

Le consommateur peut porter le litige devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

Article 14 — Divisibilité

Si une stipulation des présentes conditions était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation serait réputée non écrite. Les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf si la stipulation écartée présentait un caractère déterminant.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 15 — Contact